Pour la vente ou la location : la liste des obligations
01
DPE
Le diagnostic de performance énergétique vise à informer l’acquéreur ou le locataire des performances énergétiques et émissions de gaz à effet de serre d’un bien immobilier.
02
Électricité
Cette expertise vise à identifier les anomalies de l’installation électrique pouvant présenter des risques. Elle informe l’acquéreur ou le locataire des dangers potentiels, notamment d’incendie.
03
Gaz
Il s’agit d’une expertise obligatoire des installations de gaz de biens immobiliers datant de plus de 15 ans. Il vise à prévenir des risques d’accidents domestiques et à certifier la conformité des installations selon la norme Afnor NF P45-500.
04
Loi Boutin
Le mesurage loi Boutin, instauré par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, détermine la surface habitable des biens en location. Il assure une transparence et une protection pour les locataires et acheteurs.
05
Loi Carrez
Le mesurage loi Carrez atteste de la superficie privative pour la vente d’un bien en copropriété. Il exclut certains éléments comme les murs et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre.
06
Plomb (CREP)
Il vise à évaluer la présence et l’état des revêtements pouvant contenir du plomb dans les biens immobiliers construits avant 1949.
07
Amiante
Le diagnostic amiante est un examen obligatoire effectué sur les logements construits avant le 1er juillet 1997 en France pour identifier les matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante.
08
Termites
C’est une expertise immobilière obligatoire dans certaines zones. Elle informe sur la présence de termites dans un logement. Ces insectes peuvent endommager les structures en bois et menacer la sécurité des habitants.
09
ERP
L’État des Risques et Pollutions indique les risques naturels, technologiques et écologiques liés à sa localisation dans le cadre d’une vente ou d’une location.
10
Audit énergétique
Elle évalue plus profondément les performances énergétiques. Un rapport complet et un plan d’action pour des travaux de rénovation sont fournis à l’issu de l’intervention.
11
État des lieux
L’état des lieux est un document signé à l’entrée et à la sortie d’une location. Ce document détaille l’état du logement à un instant donné.
12
État descriptif de division
L’état descriptif de division (EDD) identifie et répartit les lots d’une copropriété. Il est réalisé par un géomètre diagnostiqueur certifié.
13
Dossier technique global
Le Diagnostic Technique Global (DTG) est une étude obligatoire pour certaines copropriétés qui évalue l’état général d’un immeuble et recense les travaux à réaliser.
14
État parasitaire
L’état parasitaire est obligatoire dans certaines communes. Il identifie les nuisibles tels que les insectes xylophages ou des champignons qui peuvent endommager les fondations d’un bâtiment.
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